Conditions générales

Définitions

 

« CGLV » signifie les présentes conditions générales de location et de vente.

« Ma Deco Box » signifie la société Ma Deco Box, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 818 104 846 et ayant son siège social 31 La Préverie, 35390 Grand-Fougeray.

Le « site » signifie le site internet www.madecobox-shop.fr.

« Utilisateur » « Locataire », ou « Client » signifie une personne physique utilisant le site pour des besoins non-professionnels afin de louer ou d’acheter respectivement des accessoires de décoration et des produits.

« Déco box » : désigne l’ensemble des contenus de décoration d’un même thème mis en location sur le site pour une durée limitée.

Certaines dispositions des présentes CGLV visent uniquement la vente ou le client, d’autres la location ou le locataire. L’utilisateur vise indifféremment le locataire ou le client. A défaut de précision, les dispositions s’appliquent tant à la vente qu’à la location.

Acceptation

 

L’utilisation du site et des services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de location et de vente.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des cglv par l’utilisateur lors de la passation de commande.

Ma Déco Box se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des cglv applicable à l’utilisateur sera la version acceptée par lui lors de la passation de sa commande.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

Process de la location

 

Le site exploité par Ma Déco Box a pour objet la location d’accessoires de décoration événementielle.

Le locataire peut louer une déco box sur le site, en choisissant la date de mise à disposition pour une durée de location de 4 jours.

Toutes les annonces relatives à une déco box comporteront :

  • le contenu de la box ;

  • la durée de la location ;

  • le prix de la location ;

  • le montant du dépôt de garantie : le locataire ne sera pas prélevé dudit montant mais Ma Déco Box prendra une empreinte bancaire sur la carte utilisée pour le paiement de la location avant son envoi ;

  • la date à laquelle la box doit être restitué.

Lorsque le locataire reçoit la box, il vérifie son état. A défaut de contestation de l’état des lieux dans les 12 heures de la réception du colis, l’état des lieux est considéré comme étant accepté par le locataire. En tout état de cause, le retrait de l’étiquette de sécurité constitue acceptation de la livraison et de l’état des lieux, sans réserve.

A l’issue de la période de location, le locataire retourne la box à la société Ma Déco Box selon les modalités décrites sur le site et dans son colis. En particulier, avant tout retour, le locataire remplit l’état des lieux fournit dans la box afin d’indiquer toute atteinte, même mineure, à l’état du contenu, en ce compris perte d’un élément, casse ou dégradation d’un accessoire de décoration.

A la réception de la box, Ma Déco Box :

  • vérifie l’état des accessoires décoratifs ;

  • en l’absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, Ma Déco Box restitue le dépôt de garantie au locataire, assure la remise en état de la box et renouvelle la mise en ligne sur le site ;

  • en présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, Ma Déco Box conserve tout ou partie du dépôt de garantie, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial de l’élément. Si cette restauration s’avère impossible, c’est-à-dire lorsque l’élément décoratif n’est plus en état d’être loué ultérieurement, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée.

Le locataire s’interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement du dépôt de garantie, sous peine d’exclusion du site par la radiation du compte utilisateur.

Principales obligations du locataire

 

Le locataire s’engage à :

  • fournir à la société Ma Déco Box des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif et son adresse de courrier électronique ;

  • ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le contenu des box ;

  • ne pas sous-louer le contenu des box et ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;

  • restituer la box dans le délai fixé sur le site au moment de la commande, sous peine de paiement de pénalités de retard décrites aux présentes ;

  • restituer l’intégralité du contenu de la box dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;

  • être joignable par téléphone ou par courriel dans les 48 heures précédant l’envoi du colis et jusqu’au retour du colis au showroom de la société Ma Déco Box, aux numéro(s) et adresse(s) indiqués lors de la passation de la commande ;

  • déposer un dépôt de garantie correspondant à la valeur du vêtement/accessoire estimée par Ma Déco Box et portée à la connaissance du locataire avant la commande.

Retard de restitution

 

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le locataire de la box, une indemnité forfaitaire égale à 15 euros par jour de retard est appliquée, dans la limite du montant du dépôt de garantie. En toutes hypothèses, la totalité du dépôt de garantie est encaissée par Ma Déco Box au bout d’une semaine de retard.

Produits proposés à la vente

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche descriptive du produit.

Ma Déco Box s’engage à retirer du site tout produit qui ne serait plus disponible à la vente. Si malgré les efforts de Ma Déco Box, un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de la commande du client, Ma Déco Box informera le client par courriel et remboursera le prix du produit et toute somme versée au titre de la commande. Si toutefois votre commande contient d’autres produits ou Déco Box, ceux-ci vous seront livrés.

Disponibilités des services

 

Le site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Ma Déco Box ne pourra jamais être tenue pour responsable de l’inaccessibilité du site pour des causes techniques hors de son contrôle. Pour la validation de son inscription, l’utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le site « Mon compte ».

Le compte pourra être résilié par Ma Déco Box à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du site.

L’utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le site.

Commandes, paiements et livraisons

1 - Commandes

 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur internet par le biais du site. Afin de valider sa commande, le locataire devra accepter les conditions générales de location et de vente.

L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

Pour la location uniquement : la commande est subordonnée à l’autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du locataire correspondant au montant du dépôt de garantie. A ce titre, le locataire s’engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte 48 heures avant la date d’envoi du colis. A défaut, la commande sera annulée (le locataire ne recevra pas les accessoires de décoration loués).

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès sa commande enregistrée, l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande peuvent être utilisées comme preuve de la transaction.

Ma Déco Box se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur pour motif légitime, conformément à l’article l121-11 du code de la consommation. Ma Déco Box n’est alors plus tenue d’assurer la disponibilité des vêtements/accessoires ou des produits et les délais de livraison.

2 - Paiements

 

Le paiement s’effectue, à distance, en cliquant sur le mail de confirmation de la commande.

3 - Livraison

 

Ma Déco Box livre en France métropolitaine uniquement.

Tous les articles loués et les produits achetés auprès de Ma Déco Box sont livrés aux clients par l’intermédiaire d’une société de transport. Le client devient responsable en cas de de perte ou d’endommagement des articles dès lors que le client, ou un tiers désigné par lui, récupère physiquement la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison des produits, Ma Déco Box propose au client une nouvelle date de livraison. En cas de nouveau retard ou si la date de livraison était une condition essentielle de sa commande, le client est en droit de demander à Ma Déco Box l’annulation de sa commande par email. Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa demande.

Rétractation

1 - Délai légal de rétractation

 

L’utilisateur dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du client, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, et sans avoir été utilisé. la vente sera annulée et après inspection du produit retourné, le client sera remboursé du montant de sa commande.

2 - Exceptions au droit de rétractation

 

Par exception au point a ci-dessus, conformément à l’article l221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé :

Pour la location : si la location commence avant l’expiration du délai de 14 jours, sous réserve que :

  • le locataire ait expressément consenti à l’exécution du service avant l’expiration dudit délai, et

  • le locataire ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

3 - Délai de rétractation complémentaire proposé par Ma Déco Box pour la location

 

Sans préjudice du droit légal de rétractation dont dispose le locataire, Ma Déco Box offre également la possibilité au locataire d’annuler sa commande sans frais, jusqu’à 14 jours calendaires avant la date d’envoi de la commande.

Si, passé le délai légal de rétractation, la commande est annulée dans les 14 jours avant la date d’envoi prévue, des frais d’annulation de 15 euros s’appliquent.

4 - Conditions de rétractation

 

La décision de rétractation doit être notifiée à la société Ma Déco Box dans les délais susvisés par email à l’adresse contact.madecobox@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

L’utilisateur a, sans obligation, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales et de l’envoyer par email aux adresses susvisées.

Ma Déco Box adressera à l’utilisateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, Ma Déco Box remboursera à l’utilisateur les sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ma Déco Box est informée de la décision du locataire de se rétracter.

Les risques du retour sont à la charge de l’utilisateur.

Conditions financières

1 - Prix

Les prix de la location et du dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) sont indiqués sur le site au moment de la commande.

Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes cglv.

Les prix des services de la société Ma Déco Box sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’utilisateur, tels qu’affichés sur le site.

Les prix indiqués sur le site et dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises.

Si le prix d’un même article ou d’un produit est erroné sur un autre emplacement du site ou sur la newsletter, le prix en vigueur sur la fiche descriptive fait foi.

2 - Remboursement de la commande

 

Ma Déco Box effectue tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’utilisateur, ou, s’il le souhaite, par avoir du montant de son règlement qui pourra être utilisé pour un autre achat ou location sur le site.

Garantie

1 - Les garanties légales

 

Ma Déco Box est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux articles l. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

2 - Les garanties légales de conformité

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir le remplacement du bien, conformément à l’article l. 217-8 du code de la consommation, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles ou entraine des coûts disproportionnés, le client peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article l. 217-12 du code de la consommation.

3 - Les garanties contre les défauts

 

Le client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La durée de la garantie légale de conformité peut dans certains cas être incompatible avec la nature des produits commandés notamment lorsqu’il s’agit de denrées périssables.

Pour toutes demandes de garantie, merci de contacter Ma déco Box par mail à l’adresse : contact.madecobox@gmail.com

3 - Les garanties commerciales

 

Ma Déco Box ne fournit aucune garantie commerciale concernant les services et les produits.

Pour la vente de produits uniquement : les produits distribués par Ma Déco Box peuvent être garantis, en sus des garanties légales ci-dessus, si une garantie commerciale est spécifiée dans les indications dans la fiche descriptive de chaque produit et si leur utilisation a été normale et conforme aux préconisations du fabricant.

Propriété intellectuelle

 

La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Ma Déco Box est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d’une licence ou d’un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société Ma Déco Box ou si applicable d’un tiers, ce dont Ma Déco Box informera le demandeur d’une telle autorisation.

1 - Droits d'auteur

 

Les textes, images, dessins et le lay-out/la présentation ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société Ma Déco Box ou de tout tiers dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont également reproduites ou représentées sur le site, en vertu d’un accord quel qu’il soit avec Ma Déco Box.

Le défaut d’autorisation pourra être qualifié de contrefaçon et traité comme tel.

2 - Marques

 

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le site, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société Ma Déco Box ou de tout tiers détendeur d’un droit de marque reproduit ou représenté sur le site est constitutive de contrefaçon, conformément aux articles l.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

3 - Bases de données

 

Les bases de données établies par Ma Déco Box sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société Ma Déco Box, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site est interdite et sanctionnées par les articles l.343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les mêmes règles s’appliquent à toute base de données appartenant à un tiers et qui serait utilisée par Ma Déco Box, de manière individuelle ou conjointe, en vertu d’un accord avec ledit tiers.

4 - Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

 

En mettant en ligne du contenu sur le site, l’utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société Ma Déco Box sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’utilisateur autorise expressément Ma Déco Box à exploiter, reproduire et représenter ce contenu, ou toute partie de ce contenu, en indiquant uniquement le pseudonyme ou prénom de l’auteur du contenu, notamment afin de les utiliser comme témoignages des services et à des fins de publicité ou de promotion des services ou des produits de Ma Déco Box sur le site, sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage (facebook, twitter, instagram, youtube, dailymotion etc.) à partir du compte ou dans des emails promotionnels ou publicités en ligne.

L’utilisateur déclare enfin qu’il est entièrement titulaire des droits d’auteurs ainsi concédés, que lesdits droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’utilisateur garantit Ma Déco Box contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la société Ma Déco Box toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

Responsabilité de la société Ma Déco Box

 

Ma Déco Box s’assure du bon fonctionnement du site et des services, dans les conditions prévues au présent article.

1 - Accès au site et utilisation du site et des services

 

Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Ma Déco Box pourra interrompre temporairement le site, en privilégiant toujours des horaires de basse fréquentation, pour des raisons de maintenance technique ou d’actualisation des informations. Ma Déco Box ne sera pas responsable en cas de difficultés d’accès au site résultant de la connexion insuffisante ou du défaut de connexion internet de l’utilisateur.

Ma Déco Box ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles que prévues aux présentes cglv qui soit imputable au fait du locataire lui-même, ou au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil. En tout état de cause, Ma Déco Box ne sera responsable que des dommages directs causés aux utilisateurs du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

2 - Intervention de Ma Déco Box

 

Ma Déco Box se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. en tout état de cause, la version des cglv qui vous sera applicable sera celle acceptée au moment de votre commande, telle que disponible sur votre compte utilisateur.

Droits et responsabilités de l'utilisateur

1 - Engagements

 

L’utilisateur s’engage à utiliser le site pour des raisons personnelles et non commerciales.

Il s’engage également à ne pas utiliser le site pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ou tenter d’accéder aux données personnelles d’utilisateurs tiers ;

  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

2 - Accès et sécurité

 

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’utilisateur s’engage à avertir sans délai Ma Déco Box en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact.madecobox@gmail.com

3 - Données à caractère personnel de l’utilisateur

 

Ma Déco Box demande à tout utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone,…) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Ma Déco Box collecte le numéro de téléphone de l’utilisateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème avec sa commande. Ma Déco Box n’utilise pas ledit numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale. En toutes hypothèses, l’utilisateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel), conformément à l’article l223-2 du code de la consommation.

Liens hypertextes

 

Ma Déco Box précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société Ma Déco Box. Ma Déco Box ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Ma Déco Box ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, Ma Déco Box se réserve un droit d’opposition.

Indépendance des clauses

 

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable et attribution de compétence

 

Les présentes conditions générales de location sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article r.631-3 du code de la consommation.

Annexe - formulaire type de rétractation

 

Si vous souhaitez annuler votre commande dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions, vous pouvez utiliser le modèle type ci-dessous.

======================================================================

Formulaire de rétractation

A l’attention de Ma Déco Box, au 31 La Préverie 35390 Grand-Fougeray ou à contact.madecobox@gmail.com, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) rayez la mention inutile.